Amendement n° 280 rect. Sénat

 Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242‑1 est en outre subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives. »

II. – Au 5° de l’article L. 2253‑1 du code du travail, les mots : « à l’article L. 912‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 912‑1 »

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux, et par contrats souscrits entreprise par entreprise en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise se rattache. La loi n’a toutefois prévu aucun mécanisme contrôlant la conformité de ces contrats aux obligations de branche.

On estime que 14 millions (sur un total de 16 millions) de salariés sont aujourd’hui couverts par un accord de branche. Toutefois, les premières analyses montrent que la proportion de contrats d’entreprise conformes aux accords de branche se situe entre 15 et 50%. Autrement dit, plus de la moitié des salariés ne bénéficie pas d’une couverture au moins aussi favorable que les accords de branche ne le prévoient.

Pour garantir l’application de la loi, il est proposé de subordonner la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. Ce dispositif, qui offre ainsi une incitation fiscale à respecter les garanties de branche, donne de fait compétence aux URSSAF pour contrôler ce critère dans les entreprises.

Une période transitoire d’un an est prévue pour permettre à tous les assureurs de renégocier leurs contrats avec les entreprises concernées.