Amendement n° 427 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 0,95 point du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2018, la hausse de 1.7 point de la CSG n’a pas été compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes‑auteurs. Seule une mesure de soutien au pouvoir d’achat a été mise en place, sans qu’elle ne concerne, pour autant, l’ensemble des artistes‑auteurs.

Pour l’année 2019, il est donc important rétablir une égalité de traitement entre les artistes‑auteurs et le reste des salariés, d’autant plus que nombre de ces créateurs font face à une situation précaire. Une solution pérenne doit être trouvée rapidement afin de compenser équitablement la hausse de la CSG, surtout que les discussions perdurent depuis bientôt un an désormais.