Amendement n° 260 rect. Sénat

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement a pour but de supprimer la partie sanction du CAQES.

Avec la mise en place d'un système de sanction, introduit dans le dispositif IFAQ par l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une double sanction existe désormais avec le CAQES.

Le CAPES, produit de l'article 51 de la LFSS 2015, a vocation à apprécier le niveau de qualité et de sécurité des soins au regard de trois risques :

- Le risque infectieux mesuré par des indicateurs relatifs aux infections associées aux soins ;

- Le risque médicamenteux mesuré par des indicateurs relatifs à la prise en charge thérapeutique des patients ;

- Le risque de rupture de parcours de soins du patient mesuré par des indicateurs relatifs à l'organisation et à la continuité de sa prise en charge

Le CAPES a été intégré à un dispositif plus large : le CAQES (contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins), qui peut faire l'objet de sanction financière allant jusqu'à 5% des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Aussi, compte tenu des ces dispositifs déjà existants, il apparaît incohérent de doubler le système de sanction. Il semble plus opportun de supprimer le dispositif de sanction du CAQES qui ne permet pas, comme celui d'IFAQ, d'accompagner positivement les établissements vers la qualité.