Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021, date à laquelle les hôpitaux devront fournir des ordonnances comportant le numéro RPPS de chaque médecin. » ;
Objet
Les pharmaciens ont très largement contribué à la transmission à l’Assurance maladie du numéro RPPS. Ils ne peuvent cependant être tenus responsables de l’absence de ce numéro sur les ordonnances. Cet amendement vise à laisser un délai aux hôpitaux pour fournir des ordonnances comportant systématiquement le RPPS du médecin, délai à partir duquel rentrera en vigueur la mesure imposant la transmission du RPPS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).