Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du III de l’article L. 114‑18‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « dans un délai de trente jours éventuellement renouvelable une fois sur demande de l’intéressé ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir le délai de réponse aux observations dans le texte, afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).