Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du III de l’article L. 114‑18‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et en contresignant ledit document ».
Objet
À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Telle que prévue, cette procédure n’est entourée d’aucune garantie particulière alors qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre de la « fraude ». Dans des cas moindres (ex : réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS art R 243-59 III al 7), le contreseing du directeur est obligatoire. Il paraît d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).