Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article L. 114‑18‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « observations », sont insérés les mots : « de manière précise et motivée ».
Objet
À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Si la loi instaure un dialogue, il ne faudrait pas qu’il soit vide de sens. La notion de réponse de l’administration ne vaut que si elle est précise et motivée. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).