Amendement n° 274 rect. Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 114‑18‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243‑7‑2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. »

L'article L 114-18-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que tout professionnel qui a intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende (dispositions issues de la loi  n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude). Cette dispose pose deux problèmes.

Le premier problème est qu'il faut informer lesdits professionnels de la possibilité de saisir le comité des abus de droit qui donne un avis. Tel est le premier objet du présent amendement.

Le second problème est que le comité des abus de droit est un comité fantôme puisque ne comportant aucun membre et n'ayant rendu aucune décision depuis 10 ans. Il est donc nécessaire que le gouvernement indique clairement sa position sur ce comité et nomme des membres pour qu'il puisse fonctionner. L’amendement envisage ainsi la notion de « garanties effectives » pour que ce comité soit pleinement effectif et puisse rendre des décisions.