Amendement n° 314 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif à domicile des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades et en situation de précarité et sur les établissements et services concernés est remis par le gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020.
Objet
Amendement de repli.
Le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayés de loyers a fortement augmenté depuis le début des années 2000. Parmi ces personnes, nombreuses sont atteintes de pathologies ou de souffrances psychiques chroniques.
Les Appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont des dispositifs médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux) permettant d’accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteintes d’une pathologie chronique.
L’intervention des équipes d’accompagnement est actuellement contrainte par le cadre de fonctionnement des ACT qui ne permet pas de déployer des interventions pluridisciplinaires chez les individus et donc de prévenir les expulsions locatives des personnes malades chroniques.
Le présent amendement vise à mieux lutter contre les expulsions locatives des personnes atteintes de souffrances psychiques en permettant aux équipes des ACT d’intervenir à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).