Amendement n° 271 rect. Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑1  … ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑1  … En cas de saisine de la commission des recours, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est souhaitable que, durant cette phase, le cours des majorations de retard cesse de courir. En effet, il ne paraît pas logique qu’un organisme de recouvrement puisse pratiquement profiter de son propre retard à statuer.