Amendement n° 270 rect. Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑1 … – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, la commission des recours a la faculté de faire appel, afin de l’éclairer dans ses décisions, à des personnes extérieures choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné et suivant des modalités fixées par décret. »

Il semble nécessaire d’introduire au sein de ces commissions (de recours amiables), des personnes qualifiées eu égard à leur connaissance de la matière (experts comptables, avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale, responsables sociaux d’entreprise…). Cela permettrait d’instaurer un véritable dialogue au sein de ces entités.