Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7… ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7… – Les agents chargés du contrôle ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.
« Les agents exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d’a priori par leurs comportements, paroles et actes.
« Dans l’exercice de leurs missions, les agents s’abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu’elles soient. Ils fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d’assurer son respect.
« Toute vérification doit se dérouler avec courtoisie et dans le cadre du respect de la dignité des personnes.
« À tous les niveaux de la hiérarchie, les agents veillent au respect des présentes dispositions. »
Objet
Le but de cet amendement est de créer une déontologie des agents chargés du contrôle des cotisations. Ces dispositions s’inspirent du décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail (C trav art R. 8124-1 et s).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).