Amendement n° 45 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A partir de septembre 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées.

Si cette disposition va dans le bon sens en termes de redistribution du pouvoir d'achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne.

Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés