Amendement n° 437 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et il lui fait des préconisations correctives soutenables et personnalisées en fonction de l’établissement concerné
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des démarches de certification et d’accréditation qualité entreprises par nombre d’établissements de soins en France. Il s’agit avant de sanctionner un manquement au bout de trois ans, de pouvoir introduire un dialogue avec l’agence régionale de santé et dès la première année, proposer des mesures correctives réalistes au responsable de l’établissement de soins.
Le but étant que cette démarche pédagogique soit fructueuse avant la troisième année dans l’intérêt de tous (les soignants comme les patients).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).