Amendement n° 432 rect. Sénat

I. – Alinéa 33

Après le mot :

 de la restauration

insérer les mots :

, de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit par cet amendement d’introduire la possibilité pour les employeurs  privés localisés en outre-mer dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes âgées d’être éligibles aux exonérations des cotisations sociales quel que soit l’ effectif de l’entreprise.  

L’accueil et l’hébergement des personnes âgées, est un secteur prioritaire pour lequel en outre-mer, il est indispensable de soutenir l’investissement et les emplois notamment pour les personnes les moins qualifiés.