Amendement n° 242 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2029, un arrêté des ministres chargés de la santé et des outre‑mer fixe chaque année, les dispositions de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, après concertation avec les parlementaires et les employeurs locaux concernés.

Cet amendement de consensus vise à permettre grâce à la concertation et la négociation entre les ministres des Outre-mer et de la santé, avec les élus et acteurs économiques locaux, d'organiser un étalement sur 10 ans au lieu de 5 ans, du rattrapage de la fiscalité pesant sur les spiritueux produits en Outre-mer.

Cette progressivité, avec une concertation annuelle, permettra de s'adapter tant en terme de santé publique que d'économie, au plus  près de la réalité de ces territoires, qui peut fluctuer chaque année suivant les aléas des filières agricoles basées sur la canne à sucre. 

La démarche consensuelle devrait se faire en impliquant également les élus locaux, et les acteurs économiques concernés par la mesure.