Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l’Etat et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l’Etat à la sécurité sociale est de 51 milliards d’euros.
Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l’Etat le manque de cotisations résultant de l’absence de socialisation des heures supplémentaires.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’il y ait une compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).