Amendement n° 499 rect. Sénat

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné lors du précédent PLFSS.

La distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur par exemple, de lui attribuer des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la société. Mais l’esprit initial a été dévoyé et étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016, un taux à 30 % avait été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux zéro était appliqué pour les PME.

Le manque à gagner pour les finances publiques de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros supplémentaires.

Une telle somme n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies contenues dans ce PLFSS et qui vont, au nom de l’équilibre des finances publiques, impacter le niveau de vie de nombreux Français.