Amendement n° 11 rect. Sénat

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Brigitte Micouleau Article 28 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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