Amendement n° 473 rect. Sénat

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, publie le 1^er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minimas sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minimas sociaux.

Cet amendement vise à instaurer une mesure annuelle des taux de non-recours aux minimas sociaux. Il crée à cet effet une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, chargée de rédiger et publier ce rapport le 1er janvier de chaque année.

L’Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE) a dressé la typologie du phénomène de non-recours aux minimas sociaux mais aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité de chiffrer ce taux de non-recours. Or, afin de lutter contre ce fléau il est incontournable de disposer d’une information précise et détaillée sur le sujet.

Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public, si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son « service social rendu » est faible et son utilité aussi. La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue, et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille puisqu’ils figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Par cet amendement nous proposons de sortir de l’omerta et d’analyser précisément le phénomène du non-recours aux minimas sociaux.