Amendement n° 447 rect. Sénat

I. ‑ Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

établis en métropole

II. ‑ Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… ‑ À compter du 1^er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.

L’accès à internet étant encore très limité dans de nombreuses communes d'Outre-mer, l’obligation, pour les indépendants, de faire leur déclaration en ligne sous peine de majorations comme le propose le présent article peut donc constituer, dans ces territoires, une réelle difficulté pour de nombreux indépendants, notamment ceux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur.

Cet amendement entend donc repousser de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration par voie numérique pour les indépendants dans les départements et collectivités des Outre-mer.