Amendement n° 428 rect. Sénat

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots :  « , ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ».

Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucoup y sont installés de façon permanente avec leur famille. Les jeunes de ces familles y poursuivent logiquement leur scolarité, puis leurs études supérieures. Ceux parmi eux qui, titulaires d'un diplôme, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays où ils ont grandi et étudié, ont le désir de poursuivre leur spécialisation en France ou d’occuper un poste de « faisant fonction d’interne », ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que leurs condisciples à diplôme étranger mais étrangers eux-mêmes.

Cet amendement ne concerne pas les jeunes étudiants français qui, dans l’espoir d’obtenir plus facilement leur diplôme, partent étudier dans un pays situé à l’étranger.

Cet amendement vise seulement à mettre fin à une discrimination fondée sur la nationalité française des praticiens.