Amendement n° 424 rect. Sénat

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mentionnés aux I et au II de l’article L. 313‑12 et aux établissements mentionnés à l’article L. 313‑12‑2. »

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission d'un budget primitif au 31 octobre pour les établissements publics.

Afin d'éviter la contrainte de la double présentation budgétaire à laquelle sont confrontés les établissements publics relevant des dispositions de l'article L. 312-12-2 du code de l'action sociale et des familles, cet alignement est nécessaire. En effet, cette simplification permettrait une meilleure compréhension et l'homogénéité sur l'ensemble du territoire.