Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico‑social. »
Objet
Le secteur médico-social est vecteur d'innovation et souhaite pouvoir expérimenter de nouvelles formes de coopération entre les différents entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires pour une meilleure organisation et efficience du parcours de santé et de vie des personnes, améliorer leur accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).