Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 401 rect. Sénat

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté M. Patrick Kanner Article 33 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée.

Objet

Cet amendement permet de lever l'interdiction faite aux libéraux de recevoir des stagiaires en orthoptie. Si cette interdiction est mise en place afin d'empêcher l'accroissement de leur activité rémunérée, elle prive surtout les étudiants en orthoptie d'un pan important de leur apprentissage : celui du métier en cabinet ; cabinet au sein duquel nombre d'activités telles que la rééducation et la réadaptation se déploient majoritairement.

Ainsi, accorder cette possibilité qu'aux seuls orthoptistes salariés engendre des inégalités et prive les étudiants concernés de cette expérience enrichissante tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue théorique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).