Amendement n° 399 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée par la sécurité sociale, la prise en charge à 100% des troubles associés des personnes souffrants de troubles psychiques.
Objet
L'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique est assuré à hauteur de 100% dès lors que le handicap a été reconnu. Notons que les troubles psychiques s'accompagnent souvent de pathologies associées telles que l'obésité, le diabète, les maladies cardiovasculaires.
Néanmoins, les soins requis pour traiter ces maladies associées ne sont pas pris en charge comme ALD et ne sont remboursés qu'à hauteur de 70%.
Cette différence de prise en charge n'est pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).