Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à laisser les transports inter-établissements à la charge de l’enveloppe des soins de ville.
Laisser les frais et la gestion des transports inter-établissements à la charge des hôpitaux et autres établissements de santé engendre de grandes difficultés. Un tel dispositif a un impact financier négatif et génère une perte de temps conséquente.
Par conséquent, il doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).