Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 391 rect. Sénat

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Irrecevable (LOLFSS) M. Yves Daudigny ( et apparentés) Article 27 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑3‑… – Toute personne en perte d’autonomie doit pouvoir disposer d’une infirmière de famille selon ses choix et la désigner comme infirmière référente de sa prise en charge à domicile.

« L’infirmière référente a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse médicale et le pharmacien correspondant. »

Objet

La prise en charge du grand âge et de la dépendance implique une meilleure organisation et coordination des différents professionnels intervenant auprès des personnes en perte d'autonomie.

La reconnaissance d'une infirmière de famille ou infirmière référente permettrait d'identifier un interlocuteur unique coordinateur de proximité, pour une meilleure qualité de prise en charge de la dépendance.

Cette mesure permettrait en outre des économies en supprimant des surcoûts évitables du fait du manque de coordination dans la pris en charge. Elle s'inscrit tout à fait dans la démarche de pertinence et de qualité des soins dans laquelle le gouvernement entend s'inscrire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).