Amendement n° 387 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Objet
Cet amendement vise à ce que le rapport remis tous els trois ans par la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles intègre la problématique des pathologies psychiques liées au travail.
Celles-ci ne peuvent être reconnues comme maladies professionnelles en elles-mêmes. Au moment où le gouvernement mène une concertation avec les partenaires sociaux sur la santé au travail en vue de présenter un projet de loi au Parlement, il convient que ce sujet figure à l'agenda et parmi les priorités du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).