Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 45, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et varie selon l'âge du bénéficiaire
Objet
La variabilité de la cotisation pour bénéficier de la CMU-C nouvelle formule est en rupture avec le dispositif actuellement en vigueur et traduit une logique assurantielle. C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain demande sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).