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Amendement n° 384 rect. Sénat

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté Mme Gisèle Jourda Article 7 bis Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

82% des cadres supérieurs partent en congés contre 47 % des ouvriers. Seuls 40 % des personnes aux revenus inférieurs à 1 200 € mensuels ont quitté leur domicile pour des congés en 2014 contre 86 % de celles qui disposent de plus de 3 000 €. Sans même parler de l'accès aux colonies pour les enfants en net recul, question qui a déjà mobilisé le Sénat à plusieurs reprises.

Les aides aux vacances versées par les employeurs participent au droit aux vacances et permettent à des familles modestes d'y avoir accès alors qu'elle ne pourraient pas se le permettre sans ces aides.

L'article 7 bis qui vise à plafonner ses aides, introduit sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés, ni étude d'impact quant aux taux de départ des salariés, doit être supprimé. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).