Amendement n° 383 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018-2022).
Le gouvernement entend "rénover" les relations financières entre la Sécurité sociale et l'État, en réalité il s'agit d'un "siphonage" des comptes de la Sécurité sociale.
Cette fin de la compensation par l'État de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement, constitue, associée au basculement entre cotisations et CSG, un changement de paradigme de notre système de protection sociale, la Sécurité sociale devenant une variable d'ajustement du budget de l'État et annonçant un recul de la solidarité collective.
Il s'agit d'une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales héritées de la loi Veil de 1994 qui garanti l'autonomie budgétaire de la Sécurité sociale (art. L.137-1 du code de la sécurité sociale).
C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain s'oppose à toute mesure de non compensation aux dépens de la sécurité sociale, et ce, afin de conserver son autonomie financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).