Amendement n° 555 Sénat

Supprimer cet article.

Les prestations en espèces de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d’un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet la loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre d’entre eux soient insaisissables (AAH, APA...) ou partiellement saisissables selon un barème encadré.

Or l’article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espèces de l’assurance maladie.

Cet article fragilisant les personnes ayant des faibles revenus, nous en demandons la suppression au travers de cet amendement.