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Amendement n° 518 Sénat

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 29 quinquies Déposé le 09/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure, à titre expérimental, un dispositif de réorientation des patients aux urgences. Ce dispositif comporte un risque pour les usagers du service public de santé. En effet, si des patients se rendent aux urgences alors même que leur situation ne le justifie pas, cela peut s’expliquer par la difficulté de trouver des praticiens en médecine de ville, en raison de l’augmentation des déserts médicaux et des refus de soins (pour les personnes en situation de précarité).

Renvoyer ces personnes vers la médecine de ville risque de les priver de soins, or il est du devoir de l’hôpital de ne refuser aucun patient.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).