Amendement n° 502 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d’euros. S’il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela reste dans le champ de la négociation conventionnelle entre les différents acteurs.
Cette nouvelle contribution risque de se transformer en un prélèvement indirect sur les assuré.e.s du fait d’une augmentation mécanique des cotisations mutualistes, et ce d’autant plus que cette mesure s’ajoute à de nouveaux prélèvements sur les complémentaires (hausse du forfait hospitalier en 2018 et de la participation forfaitaire en 2019).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).