Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions comprennent notamment la coordination des soins des patients pris en charge à leur domicile. »
Objet
Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique.
Il s’avère que, de longue date, ces prestataires de santé sont en charge, de fait, de la coordination des soins, particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile ou appareillés à leur domicile.
C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que la coordination des soins, fait bien partie des missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).