Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »
Objet
Cet amendement d’urgence vise à répondre à la situation critique des structures d’aide à domicile en proposant de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.
Il supprime en un premier lieu la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), payée par les retraité.e.s et compense sa suppression en mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cela permettrait ainsi de récupérer près d’un milliard d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).