Amendement n° 528 Sénat

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».

Les dépassements d’honoraires médicaux représentent 14 % de l’ensemble des honoraires médicaux soit près de 3 milliards d’euros annuels.

Les dépassements d’honoraires sont un des facteurs principaux de renoncement aux soins pour raison financière qui concerne le quart des citoyennes et des citoyens de notre pays.

Les spécialistes sont principalement concernés avec la moitié d’entre eux qui pratiquent des dépassements, mais également les établissements de santé à but lucratif où le taux de dépassement moyen atteint 66 % et même si cela reste modeste, les médecins hospitaliers publics qui pratiquent des dépassements, parfois très importants, dans leur activité libérale est en nette augmentation depuis dix ans.

Nous proposons en conséquence de remplacer les notions subjectives de tact et mesure par la définition d’un plafond dont le montant permettrait d’encadrer les dépassements les plus élevés.