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Amendement n° 506 Sénat

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 15 Déposé le 09/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 27

Remplacer le nombre :

1,005

par le nombre :

1,003

II. – Alinéa 28

Remplacer le nombre :

1,01

par le nombre :

1,003

Objet

Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit qu’une progression de 0,5 % du chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques sera possible avant que la clause de sauvegarde n’intervienne.

Les auteur.e.s de l’amendement proposent de limiter cette progression à hauteur de 0,3 % à l’instar de ce que fait le Gouvernement pour les prestations sociales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).