Amendement n° 481 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt‑quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt‑quatre heures. »

Depuis le 3 novembre en Europe, et depuis le 6 novembre à 15h35 en France, les femmes travaillent ‘‘gratuitement’’ en raison des inégalités salariales. Malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale, depuis 1972, les femmes gagnent 23,7 % de moins que les hommes et 30 % d’entre elles travaillent à temps partiel, de manière subie pour près d’un tiers d’entre elles.

Cet amendement propose donc de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié‑e‑s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié‑e‑s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel.

Cette mesure s’appliquerait aux entreprises dont les temps partiels sont inférieurs à 24 heures.