Amendement n° 493 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l’alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social alors que la situation diffère véritablement pour les employeurs dans le cadre d’une rupture conventionnelle par rapport à un plan de sauvegarde de l’emploi.
Par ailleurs, cet article ne prévoit pas de compensation par l’Etat des baisses de cotisations de la Sécurité sociale entrainant la remise en question l’avenir de notre système de Sécurité sociale.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).