Amendement n° 284 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail au contrat définies aux articles L. 3123‑25 et L. 3123‑28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Le dispositif d'exonération mis en place à l'article 7 permettra notamment de renforcer le pouvoir d'achat des actifs.

Toutefois, il convient que son application couvre tous les salariés, quel que soit leur mode d'organisation de la durée du travail. En ne visant pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, abrogés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, l'article 7 ne vise pas les salariés à temps partiel régis par les accords conclus avant cette abrogation, mais toujours en vigueur. Par ailleurs, sous ce cadre juridique, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d'heures complémentaires, mais relèvent d'un régime spécifique.

Ainsi, cet amendement de précision vise à garantir à ces salariés l'application du dispositif de l'article 7 dont la portée se veut générale.