Amendement n° 561 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 28 à 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 46
Remplacer les références :
aux 6° et 10°
par la référence :
au 6°
Objet
Cet amendement vise à supprimer la réforme des exonérations de charges dans les Outre-mer afin de laisser le temps au gouvernement de mener à bien ses concertations et d'aboutir à une réforme acceptée par tous les acteurs économiques des territoires concernés. Celle-ci pourrait alors être adoptée par exemple dans le PLFSS 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).