Amendement n° 59 Sénat

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 12 Déposé le 07/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 18,02 % ».

II. – À compter du 1^er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18,02 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).