Amendement n° 63 Sénat

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

des branches mentionnés aux 1° , 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code

par les mots :

de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code et de la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 dudit code

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

des branches

Cet amendement a pour objet de transférer prioritairement à la Cades les déficits des branches et du fonds dont la trajectoire de solde rend le plus aléatoire le remboursement de la dette restante.

Dans cette optique, la branche maladie et le Fonds de solidarité vieillesse doivent pouvoir transférer leur dette prioritairement à la branche famille, qui devrait pouvoir financer ses déficits par elle-même. Quant à la branche vieillesse, elle n’a pas besoin de transférer de dette à la Cades.