Amendement n° 62 Sénat

Alinéas 129 à 160

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de réduction d’affectation de TVA à la sécurité sociale,  dont l’article 19 de ce PLFSS entend tirer les conséquences en matière de répartition de taxe sur les salaires et de CSG entre organismes.

En effet, s’il est légitime que l’État puisse bénéficier, dans une certaine mesure, du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, ces coupes ne sont pas acceptables en l’état :

- en premier lieu parce qu’elles préemptent dès à présent des excédents hypothétiques dont la réalité devra être constatée ;

- en deuxième lieu, parce qu’elles ne semblent pas compatibles avec le remboursement de la dette résiduelle de la branche maladie et du FSV d’ici à 2022, selon la trajectoire définie par le Gouvernement lui-même en annexe B ;

- en troisième lieu, parce qu’il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement s’entendent sur les principes qui régiront l’équilibre à long terme des comptes sociaux, par exemple lors de la réforme institutionnelle à venir, avant de prendre des mesures jusqu’en 2022. À cet égard, la remise d’un rapport du Gouvernement ne saurait engager à elle seule l’ensemble des pouvoirs publics.

Il est donc proposé de supprimer les réaffectations de ressources prévues pour les années 2021 et 2022.