Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 7 bis.
Certes, il importe préciser et de sécuriser les règles applicables aux avantages relevant des activités sociales et culturelles ainsi qu’aux chèques-vacances en matière de cotisations et contributions sociales.
Néanmoins, le paramétrage du dispositif introduit par l’Assemblée nationale ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes.
Cet article ne peut donc être adopté à ce stade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).