Amendement n° 328
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l’article 51 de la LFSS.
La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaires.
Le Gouvernement entend favoriser une application concertée des règles relatives à l’organisation et au financement des transports sanitaires, ce qui suppose une stabilité du cadre normatif. En conséquence, il supprime cette possibilité d’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).