Amendement n° 315
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 94 à 97.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté deux amendements visant à modifier les critères de fixation de prix des dispositifs médicaux.
Au regard de la dépense de la liste des produits et prestations (LPP) particulièrement dynamique, de 5 % par an en moyenne, et de la modification récente des critères de fixation de prix, il est préférable de conserver les critères de prix actuels. Il s’agit en effet de pouvoir conserver des moyens d’action pour mieux encadrer l’évolution de cette dépense dont la dynamique doit être maîtrisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).