Amendement n° 305
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« et varie selon l’âge du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
L’article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière.
Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Cet article instaure une rupture d’égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la Sécurité sociale selon lequel que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).